Espace Juridique

Transparence totale. Protection des données. Cadre légal.

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Blossense SAS, organisme de formation professionnelle (NDA : 84381009238), ci-après "le Prestataire", et toute personne physique ou morale (le Client) souscrivant aux services proposés.

2. Services Proposés

• Job Board : Publication d'annonces d'emploi (Durée déterminée).
• Sourcing (Base Talents) : Accès à la base de données de profils (Abonnement mensuel).
• Actions de Formation en Situation de Travail (AFEST) : Formation professionnelle conforme aux articles L.6313-2 et D.6313-3-1 du Code du travail. Chaque action fait l'objet d'une convention de formation, d'un programme détaillé et d'un suivi pédagogique individualisé.
• Programme Bloom : Prestation de conseil, formation et accompagnement pour l'intégration de salariés via la transmission expert.

3. Inscription et Délai d'Accès

L'inscription à une action de formation est effective après :

• Réception du dossier complet (convention signée, programme validé).
• Validation du financement le cas échéant (organisme financeur, entreprise).

Délai d'accès : entre 2 et 4 semaines à compter de la validation du dossier, selon la disponibilité des parties et les délais de réponse des financeurs. Pour les situations d'urgence, un délai réduit peut être étudié.

4. Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en Euros (€) HT. Blossense est exonérée de TVA au titre de la formation professionnelle (Art. 261-4-4° du CGI).

• Les tarifs des actions de formation sont indiqués sur le devis et la convention.
• Les paiements en ligne sont sécurisés par notre partenaire Stripe.
• Pour les prestations sur devis, un acompte de 30% est exigé à la signature.
• Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
• Pénalités de retard : taux d'intérêt légal majoré de 3 points + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Modalités d'Évaluation

Chaque action de formation fait l'objet de :

• Un positionnement initial (diagnostic des compétences).
• Des évaluations continues en situation de travail (grilles d'observation quotidiennes).
• Des phases réflexives régulières (journal réflexif, fiches d'activités professionnelles).
• Une évaluation finale des acquis.
• La délivrance d'une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats.

6. Droit de Rétractation et Annulation

Conformément à la législation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B) dès lors que l'exécution du service a commencé.

En cas d'annulation par le Client :

• Plus de 14 jours avant le début : remboursement intégral.
• Entre 7 et 14 jours : 50% du montant est dû.
• Moins de 7 jours ou absence sans justification : 100% du montant est dû.

7. Responsabilité

Blossense a une obligation de moyens, non de résultat. Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des actions de formation.

8. Conditions d'Utilisation de la Plateforme (CGU)

Les présentes conditions s'appliquent à tout utilisateur créant un compte sur la plateforme Blossense (candidat, entreprise, expert).

8.1 Comptes

• L'inscription est gratuite pour les candidats. Aucune somme n'est exigée d'une personne en recherche d'emploi pour accéder aux offres (art. L.5321-3 du Code du travail).
• Chaque utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants.
• Un compte est personnel et non cessible.

8.2 Obligations des recruteurs

• Les offres publiées doivent être réelles, datées, rédigées en français et conformes au droit du travail (art. L.5331-3 et s. du Code du travail).
• Toute mention discriminatoire (art. L.1132-1 du Code du travail) est interdite et entraîne le retrait de l'offre.
• Les données des candidats consultées via la plateforme ne peuvent être utilisées qu'aux fins de recrutement.

8.3 Modération et suspension

Blossense se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ou contenu contraire aux présentes conditions, à la loi ou à l'esprit de la plateforme (bienveillance, honnêteté), après notification sauf urgence manifeste.

8.4 Propriété intellectuelle et disponibilité

• La plateforme, sa marque et ses contenus sont la propriété de Blossense. Chaque utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il publie (CV, vidéos) et concède à Blossense une licence d'affichage limitée au fonctionnement du service.
• Le service est fourni « en l'état » ; Blossense s'efforce d'assurer une disponibilité maximale sans la garantir.

9. Juridiction et Droit Applicable

Droit Applicable

Contrat régi par le droit Français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.