Un salarié mensualisé peut demander un acompte dans la seconde moitié du mois, jusqu'à la moitié de sa paie. Et la différence avec une avance sur salaire.
Un salarié mensualisé peut demander un acompte une fois par mois, dans la seconde moitié du mois, pour un montant allant jusqu'à la moitié de sa rémunération mensuelle. L'employeur ne peut pas le refuser : il correspond à du travail déjà effectué. L'avance sur salaire, elle, porte sur du travail non encore fait et reste à la discrétion de l'employeur.
C'est le versement anticipé d'une partie du salaire du mois en cours, pour des heures déjà travaillées. Le salaire étant versé au moins une fois par mois, l'acompte permet de ne pas attendre la fin du mois pour la part déjà gagnée.
La fiche « Paiement du salaire » de service-public.gouv.fr indique que le salarié mensualisé peut demander un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de sa rémunération mensuelle. La demande se fait dans la seconde moitié du mois.
Les salariés qui ne sont pas mensualisés, par exemple les travailleurs saisonniers, intermittents ou temporaires, sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours d'intervalle au plus. Pour eux, la question de l'acompte ne se pose pas dans les mêmes termes.
L'acompte porte sur du travail déjà fait. L'avance porte sur du travail qui n'a pas encore été effectué : c'est un prêt consenti par l'employeur.
Deux conséquences pratiques. L'employeur peut refuser une avance, alors qu'un acompte réclamé dans les conditions prévues lui est difficilement refusable. Et le remboursement d'une avance se fait par retenues sur les paies suivantes, dans la limite du dixième du salaire exigible fixée par l'article L3251-3 du code du travail, quand l'acompte est simplement déduit du salaire du même mois.
Aucun formalisme n'est imposé. Une demande écrite, par courriel ou par le canal interne de l'entreprise, reste préférable : elle date la demande et évite les malentendus.
Trois éléments utiles à indiquer : le mois concerné, le montant demandé, et la date à laquelle le versement est souhaité. Le versement suit les mêmes règles que le salaire : virement, chèque, ou espèces en dessous de 1 500 € et à la demande du salarié.
L'acompte figure en déduction du net à payer du mois, sur une ligne distincte, souvent intitulée « acompte versé le ». Le salaire brut, les cotisations et le net imposable ne changent pas : seul le solde versé en fin de mois est diminué de la somme déjà perçue.
Pour situer ces lignes, voir Première fiche de paie : comment la lire et Montant net social sur la fiche de paie : c'est quoi ?.
Mon employeur peut-il refuser un acompte ?
Un acompte demandé par un salarié mensualisé, dans la seconde moitié du mois, pour la part déjà travaillée, correspond à un droit rappelé par service-public.gouv.fr. Un refus sur une somme déjà gagnée n'a pas de fondement.
Puis-je demander plusieurs acomptes dans le mois ?
La règle prévoit un acompte par mois. Au-delà, cela relève d'un accord avec l'employeur, ou d'une avance.
L'acompte est-il soumis à cotisations ?
Il ne crée pas de rémunération supplémentaire : cotisations et impôt sont calculés sur le salaire du mois, pas sur l'acompte lui-même.
Que se passe-t-il si je quitte l'entreprise après une avance ?
Le solde restant dû est régularisé sur les dernières sommes versées, dans la limite prévue par le code du travail. Voir Solde de tout compte : que vérifier avant de signer.
Mon salaire n'est pas versé, que faire ?
Une mise en demeure écrite d'abord, puis une saisine du conseil de prud'hommes, possible pendant 3 ans à compter de la date à laquelle le salaire était dû.