Le solde de tout compte liste tout ce qui vous est versé à la fin du contrat. Signer le reçu ouvre un délai de six mois pour le contester. À vérifier avant.
Le solde de tout compte est l'état des sommes que votre employeur vous verse à la fin du contrat : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, prime de fin de contrat, heures supplémentaires. Vous n'êtes pas obligé de signer le reçu. Si vous le signez, vous avez six mois pour le dénoncer par lettre recommandée ; passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur sur les sommes qui y figurent. Si vous ne le signez pas, il n'a aucun effet libératoire.
Le détail des sommes versées, poste par poste, et non un montant global. La fiche « Solde de tout compte » de service-public.gouv.fr précise qu'il est établi en double exemplaire, que le document doit le mentionner, et qu'il porte votre signature et la date.
Les postes que l'on y retrouve pour un premier contrat :
Certaines sommes n'y figurent pas parce qu'elles n'étaient pas déterminées au moment du départ : c'est le cas de la contrepartie d'une clause de non-concurrence versée plus tard, ou de la participation et de l'intéressement calculés à la clôture de l'exercice. Leur absence n'est donc pas une anomalie.
Non, la signature n'est pas obligatoire, et refuser de signer n'autorise pas l'employeur à retenir le paiement. Les sommes vous sont dues indépendamment du reçu.
Ce que change la signature : elle fait courir un délai de six mois pendant lequel vous pouvez encore dénoncer le reçu. Au terme de ces six mois, l'employeur est libéré pour les sommes qui y sont mentionnées, et seulement pour celles-là. Sans signature, le document n'a pas cet effet, et vous restez dans les délais de droit commun selon la nature de la demande.
En clair : si vous n'avez pas eu le temps de vérifier, ne signez pas le jour même, ou signez en indiquant la date réelle de réception. La date portée sur le reçu est celle qui fait courir les six mois.
Par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'employeur, dans les six mois, en indiquant précisément les sommes contestées et leur motif. C'est ce que la fiche appelle la dénonciation du reçu. Une fois le reçu dénoncé, votre demande retrouve les délais habituels selon son objet, plus longs pour une créance de salaire que pour une contestation portant sur la rupture elle-même.
Gardez le solde de tout compte trois ans : c'est la durée indiquée par le tableau des délais de conservation du ministère de l'Économie, mis à jour le 19 décembre 2025. Voir Combien de temps garder ses bulletins de salaire.
Les congés payés non pris ne sont pas payés. Ils sont dus, sous forme d'indemnité compensatrice, même pour un contrat de quelques semaines. Voir Congés payés la première année : combien de jours.
La prime de fin de contrat manque. Elle représente au moins 10 % de la rémunération brute totale d'un contrat à durée déterminée, sauf dans les cas où elle n'est pas due. Voir Prime de précarité : qui y a droit en fin de CDD.
Le document est remis seul. Le solde de tout compte ne remplace ni le certificat de travail ni l'attestation destinée à France Travail. Voir Fin de contrat : les documents à récupérer.
Quand le solde de tout compte doit-il être remis ?
À la fin du contrat de travail, c'est-à-dire au terme du préavis même s'il n'a pas été effectué. L'employeur n'est pas tenu de vous l'envoyer : les documents de fin de contrat sont quérables, vous allez les chercher sur le lieu de travail.
Puis-je signer en écrivant « sous réserve de mes droits » ?
Une réserve écrite sur le reçu est une pratique courante, mais elle ne remplace pas la dénonciation par lettre recommandée dans les six mois. Le plus sûr reste de ne pas signer avant d'avoir vérifié.
L'employeur peut-il retenir une somme sur le solde de tout compte ?
Une retenue doit avoir une cause identifiable et figurer en clair sur le document. Une retenue globale non expliquée est précisément ce qu'il faut contester.
Que faire si l'employeur ne verse rien ?
Écrivez d'abord, en recommandé, en réclamant les documents de fin de contrat et le paiement. En l'absence de réponse, le conseil de prud'hommes est compétent, et le référé existe pour les sommes non sérieusement contestables.
Le reçu signé m'empêche-t-il toute réclamation ?
Non. Passé six mois, il libère l'employeur pour les sommes qui y sont écrites. Une somme qui n'y figure pas, ou un litige qui ne porte pas sur un paiement, n'est pas couvert.