10 % de la rémunération brute totale, versés à la fin du CDD. Sauf dans six cas précis. La règle, les exceptions et le calcul, sources officielles à l'appui.
La prime de précarité, que le code du travail appelle indemnité de fin de contrat, représente au moins 10 % de la rémunération brute totale que vous avez perçue pendant votre contrat à durée déterminée. Elle est versée avec le dernier salaire et figure sur le solde de tout compte. Elle n'est pas due dans six situations, dont trois dépendent de vous : faute grave, rupture à votre initiative, et refus d'un contrat à durée indéterminée proposé pour le même emploi.
10 % au minimum de la rémunération brute totale versée pendant le contrat, renouvellements compris. La base de calcul est large : salaire de base, heures supplémentaires, primes, majorations. Elle s'ajoute à l'indemnité compensatrice de congés payés, qui est un droit distinct et se calcule elle aussi sur 10 % de la rémunération totale.
Une convention ou un accord collectif étendu peut abaisser le taux à 6 %, mais seulement s'il ouvre en contrepartie un accès privilégié à la formation professionnelle. C'est l'un des rares cas où un accord collectif peut réduire un droit légal, et il faut vérifier la contrepartie. Pour retrouver le texte qui vous concerne, voir Quelle convention collective s'applique à mon poste.
La fiche « Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ? » de service-public.gouv.fr et les articles L1243-8 à L1243-10 du code du travail retiennent les cas suivants.
Parce que le contrat s'est mal terminé
Parce que le type de contrat l'exclut
Dans tous ces cas, la convention collective peut prévoir le versement de la prime malgré tout. C'est un réflexe à avoir avant de renoncer.
Non, si le contrat à durée indéterminée prend effet immédiatement à la fin du contrat à durée déterminée, dans la même entreprise. La logique est simple : il n'y a pas de précarité à indemniser puisque l'emploi continue.
Mais attention au cas voisin : si l'employeur vous propose un contrat à durée indéterminée et que vous le refusez, vous perdez aussi la prime, à condition que le poste proposé soit le même ou similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Notre article Refuser un CDI après un CDD : les conséquences détaille ce point, qui ne s'arrête pas à la prime.
Le principe est le même, le nom et les exceptions changent. L'indemnité s'appelle indemnité de fin de mission et représente également au moins 10 % de la rémunération brute totale, en application de l'article L1251-32 du code du travail. Elle n'est pas due en cas d'embauche immédiate en contrat à durée indéterminée, de rupture à votre initiative, de faute grave, de force majeure, de contrat saisonnier ou de mission conclue pour un complément de formation.
Sur le dernier bulletin de salaire, une ligne distincte porte la mention « indemnité de fin de contrat » ou « indemnité de précarité », et une autre « indemnité compensatrice de congés payés ». Les deux doivent apparaître. Si l'une manque, écrivez à l'employeur en demandant le détail du calcul : cette demande écrite est la première pièce d'un éventuel dossier.
Le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail sont remis en même temps. S'ils ne le sont pas, voir Certificat de travail non remis : que faire.
La prime de précarité est-elle imposable ?
Oui, elle constitue un revenu imposable et supporte les cotisations sociales comme un salaire.
Est-elle due sur un CDD de quelques jours ?
Oui. Aucune durée minimale n'est exigée. Sur un contrat d'une semaine, elle représentera peu, mais elle est due.
Et si le CDD est renouvelé plusieurs fois ?
La prime est calculée à la fin du dernier contrat, sur la totalité de la rémunération versée pendant l'ensemble de la relation, renouvellements inclus.
Un stage ouvre-t-il droit à la prime de précarité ?
Non. Un stage n'est pas un contrat de travail : il relève de la gratification, dont les règles sont différentes. Voir Gratification de stage 2026.
Quel est le délai pour la réclamer ?
L'action en paiement d'un élément de salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où la somme était due. Mieux vaut cependant écrire dès la fin du contrat, tant que les pièces sont à portée de main.