Le CDD d'usage n'est permis que dans 20 secteurs listés par le code du travail. La liste complète, les deux conditions, et ce que vous perdez au passage.
Le contrat à durée déterminée d'usage ne peut être conclu que dans les secteurs d'activité limitativement énumérés par l'article D1242-1 du code du travail, et seulement pour des emplois par nature temporaires. Il présente deux particularités qui vous concernent directement : aucune indemnité de fin de contrat n'est due, et aucun délai de carence ne s'applique entre deux contrats.
C'est un contrat à durée déterminée dont le motif n'est ni le remplacement d'un absent ni un surcroît d'activité, mais l'usage constant du secteur. Dans certaines activités, le contrat à durée indéterminée n'est pas le mode de recrutement traditionnel : un tournage, un spectacle, une saison de sport professionnel ont une fin écrite d'avance.
Deux conditions doivent être réunies, et non pas une seule. Le secteur doit figurer dans la liste ci-dessous, et l'emploi proposé doit être par nature temporaire. Un poste permanent dans un restaurant, par exemple un poste de plongeur à l'année, ne devient pas temporaire au motif que l'hôtellerie-restauration figure dans la liste.
La fiche « Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou au CDD temporaire (intérim) ? » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 4 décembre 2025, reprend la liste de l'article D1242-1 :
1. action culturelle ;
2. activité foraine ;
3. activité de soutien des forces armées à l'étranger ;
4. audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique ;
5. bâtiment et travaux publics, pour les chantiers à l'étranger ;
6. centre de loisirs et de vacances ;
7. centre de santé publique situé dans une zone souffrant d'une pénurie de médecins ;
8. centre de santé et structure sanitaire de proximité dispensant des soins de premier secours ;
9. coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
10. déménagement ;
11. enquêtes et sondages ;
12. enseignement ;
13. entreposage et stockage de la viande ;
14. exploitation forestière ;
15. information ;
16. hôtellerie et restauration ;
17. recherche scientifique dans le cadre d'un accord international ;
18. réparation navale ;
19. spectacle ;
20. sport professionnel.
Une convention ou un accord collectif étendu peut ajouter des secteurs à cette liste. En revanche, il ne peut pas se contenter de décréter qu'un emploi est temporaire : c'est la nature réelle du poste qui compte.
L'indemnité de fin de contrat. Les 10 % de prime de précarité ne sont pas dus pour un CDD d'usage, sauf si votre convention collective le prévoit. C'est la différence la plus lourde financièrement. Notre article Prime de précarité : qui y a droit en fin de CDD fait le tour des autres cas.
Le délai de carence. Il n'y en a pas. L'employeur peut vous réengager immédiatement sur le même poste, contrat après contrat. C'est ce qui permet de travailler pendant des années dans la même entreprise, en cumulant des contrats courts.
Tout le reste demeure : contrat écrit, salaire au moins égal à celui d'un salarié de qualification équivalente, congés payés ou indemnité compensatrice, suivi en santé au travail, accès à la formation, mêmes droits collectifs dans l'entreprise. L'absence de contrat écrit est une irrégularité en soi.
Deux situations se contestent devant le conseil de prud'hommes : un secteur qui ne figure pas dans la liste, et un emploi qui n'a rien de temporaire. La requalification en contrat à durée indéterminée est alors demandée, avec les conséquences financières qui l'accompagnent.
Le CDD d'usage ouvre-t-il droit au chômage ?
Oui, les mêmes règles d'affiliation s'appliquent qu'après tout CDD. Les intermittents du spectacle relèvent en plus d'annexes spécifiques à l'assurance chômage.
Combien de temps peut-il durer, et combien de fois est-il renouvelable ?
Il n'a pas de durée maximale légale ni de limite de renouvellement, contrairement au CDD classique. C'est la raison pour laquelle l'exigence d'un emploi par nature temporaire est le seul véritable garde-fou.
Un employeur d'un secteur listé peut-il embaucher tout le monde en CDD d'usage ?
Non. Un poste permanent relève du contrat à durée indéterminée, quel que soit le secteur. Le juge examine la réalité de l'emploi, pas l'intitulé du contrat.
Le CDD d'usage figure-t-il sur la fiche de paie ?
La nature du contrat n'est pas une mention obligatoire du bulletin, mais le contrat écrit doit la préciser. Pour lire le reste de votre bulletin, voir Première fiche de paie : comment la lire.
Que faire si je pense être dans une situation irrégulière ?
Rassemblez vos contrats, bulletins et plannings sur toute la période. L'inspection du travail, à la DREETS de votre région, peut être saisie, et le conseil de prud'hommes tranche la requalification.