L'employeur ne vous a remis ni certificat de travail ni attestation France Travail. Ce qu'il doit, dans quel délai, et les recours qui existent vraiment.
Un employeur qui ne remet pas le certificat de travail manque à une obligation légale, et le défaut de délivrance est puni d'une amende. Mais attention à la source de malentendu la plus fréquente : ces documents sont quérables et non portables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à votre disposition dans l'entreprise, sans être tenu de vous les envoyer. Avant tout recours, il faut donc les avoir réclamés par écrit.
La fiche « Fin de contrat : documents à remettre au salarié » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 24 février 2026, en liste quatre :
1. le certificat de travail ;
2. le reçu pour solde de tout compte ;
3. l'attestation destinée à France Travail ;
4. l'état récapitulatif de l'épargne salariale, si l'entreprise a mis en place un plan d'épargne.
L'obligation vaut quel que soit le type de contrat et quel que soit le motif de la rupture : fin de CDD, démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de contrat d'apprentissage, fin de mission d'intérim.
Dès la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à l'issue du préavis, y compris lorsque le préavis n'est pas effectué. Si le préavis n'est pas exécuté, l'employeur peut les remettre au moment du départ effectif.
Il n'existe pas de délai supplémentaire légal de quinze jours ou d'un mois : la date de référence est la fin du contrat.
C'est le point qui fait perdre le plus de temps. Ces documents sont quérables, pas portables. Service-public.gouv.fr l'écrit sans ambiguïté : l'employeur n'est pas tenu de les envoyer, il doit les tenir à votre disposition dans l'entreprise.
Conséquence pratique : tant que vous n'avez rien demandé, l'employeur n'est pas en faute de ne pas avoir posté l'enveloppe. La première étape n'est donc jamais le tribunal, c'est une demande écrite.
Un courriel suffit à créer une trace. Une lettre recommandée avec accusé de réception est préférable si vous envisagez un recours, parce qu'elle date la demande. Demandez explicitement soit la mise à disposition à une date précise, soit l'envoi à vos frais si vous ne pouvez pas vous déplacer.
Son contenu est limitativement fixé par l'article D1234-6 du code du travail :
Rien d'autre. La fiche « Certificat de travail » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 12 mars 2026, rappelle ce qui y est interdit : aucune mention discriminatoire, aucune mention de nature à vous nuire, aucune mention d'une clause de non-concurrence. Un certificat ne porte donc jamais d'appréciation sur la qualité de votre travail. Si vous cherchez un document qui en parle, c'est une lettre de recommandation qu'il faut demander, et elle n'est obligatoire nulle part.
Le défaut de délivrance est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros, au titre de l'article R1238-3 du code du travail. C'est une contravention, distincte de l'indemnisation de votre préjudice.
Sur le terrain civil, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la remise du document, le cas échéant sous astreinte, et des dommages et intérêts si vous démontrez un préjudice. La formation de référé du conseil de prud'hommes est la voie adaptée, parce qu'elle permet d'obtenir une décision rapide sur une obligation qui n'est pas sérieusement contestable.
C'est elle qui conditionne l'ouverture de vos droits à l'assurance chômage, donc c'est elle qui presse.
Deux circuits coexistent, décrits par la fiche « Attestation employeur destinée à France Travail » de service-public.gouv.fr :
Le défaut de transmission à France Travail est sanctionné par une amende qui peut atteindre 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, avec un montant porté à 3 000 euros en cas de récidive.
Point utile à connaître : l'absence d'attestation ne bloque pas définitivement votre inscription. France Travail peut instruire le dossier à partir d'autres pièces, notamment vos bulletins de paie et votre contrat. Signalez la situation à votre conseiller dès le premier rendez-vous plutôt que d'attendre que l'employeur se manifeste.
Vous n'y êtes pas obligé, et un refus de signer ne vous fait perdre aucune somme. L'article L1234-20 du code du travail prévoit qu'un reçu signé peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature ; passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur sur les sommes qui y sont mentionnées.
Si vous signez, écrivez la date en toutes lettres à côté de votre signature : le délai de six mois court à partir d'elle.
Dans quel ordre agir si je n'ai rien reçu ?
Demande écrite à l'employeur, de préférence par lettre recommandée. Si rien ne vient sous quinze jours, relance écrite en rappelant les articles L1234-19 et D1234-6. Si le silence persiste, saisine du conseil de prud'hommes, en référé pour la remise des documents.
Combien de temps ai-je pour agir ?
L'action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où vous avez connu les faits. Mieux vaut ne pas attendre : plus le temps passe, plus le préjudice est difficile à démontrer.
L'entreprise a fermé ou a été liquidée, que faire ?
Adressez-vous au mandataire liquidateur, dont le nom figure sur les publications du tribunal de commerce. C'est lui qui établit les documents de fin de contrat.
Mon employeur me demande de venir chercher les documents sur place, a-t-il le droit ?
Oui. Les documents sont quérables. Vous pouvez lui proposer de les envoyer, éventuellement à vos frais, mais vous ne pouvez pas l'y contraindre.
Le certificat de travail vaut-il pour une période de stage ou d'immersion ?
Non. Sans contrat de travail, il n'y a pas de certificat de travail. Une période de mise en situation en milieu professionnel donne lieu à une attestation de la structure d'accueil, pas à un certificat.
Puis-je faire corriger une erreur sur l'attestation France Travail ?
Oui, et il faut le faire vite, car les dates et le motif de rupture déterminent vos droits. Demandez la correction par écrit à l'employeur, et signalez l'erreur à votre conseiller France Travail en parallèle.
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Sources : code du travail, articles L1234-19, D1234-6, L1234-20, R1238-3 et R1238-7 ; service-public.gouv.fr, fiches « Fin de contrat : documents à remettre au salarié » (vérifiée le 24 février 2026), « Certificat de travail » (12 mars 2026) et « Attestation employeur destinée à France Travail ». Pages consultées le 25 septembre 2026.