Une immersion en entreprise d'un mois maximum, sans salaire et sans perdre ses droits : qui peut en faire une, qui la prescrit, ce que dit le code du travail.
La période de mise en situation en milieu professionnel, la PMSMP, est une immersion courte dans une entreprise : vous y êtes accueilli comme un salarié, mais vous n'êtes pas payé par la structure d'accueil et vous conservez votre statut et votre indemnisation. Elle dure un mois au maximum, elle doit être prescrite par un organisme habilité, et elle sert à découvrir un métier, à confirmer un projet ou à amorcer un recrutement.
France Travail l'appelle « immersion professionnelle ». C'est le même dispositif.
L'article L5135-1 du code du travail lui fixe trois objets possibles : découvrir un métier ou un secteur d'activité, confirmer un projet professionnel, ou initier une démarche de recrutement.
Le ministère du Travail précise deux choses utiles. Une immersion a un objet et un seul, choisi parmi ces trois au moment de la convention. Et les PMSMP ne sont assimilables ni à des périodes de travail, ni à des périodes de formation.
C'est pour cela qu'elle n'ouvre pas de salaire, et c'est aussi pour cela qu'elle ne s'improvise pas : sans prescripteur et sans convention, il n'y a pas de PMSMP.
L'article L5135-2 pose une condition générale : la PMSMP est ouverte à toute personne faisant l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d'être prescrite par un organisme habilité.
Le ministère du Travail en donne la déclinaison concrète :
Autrement dit : si vous êtes accompagné par quelqu'un, vous êtes probablement éligible. Si vous ne l'êtes pas encore, c'est par là qu'il faut commencer.
Sont prescripteurs de plein droit : France Travail, les missions locales, les Cap emploi, les structures d'insertion par l'activité économique à l'exception des entreprises de travail temporaire d'insertion, les conseils départementaux par l'intermédiaire de leur président, et les organismes proposant des actions de préparation à l'apprentissage.
S'y ajoutent des organismes mandatés par convention avec l'un de ces prescripteurs, dans les conditions de l'article D5135-7. Ce texte précise un point qui protège le bénéficiaire : cette autorisation ne peut être liée à aucune clause financière, et elle peut être retirée sans préavis.
Côté entreprise, la règle est simple : toute personne morale disposant d'un numéro SIRET peut accueillir une immersion, entreprise, association ou collectivité publique.
L'article D5135-3 donne trois règles, et elles se combinent.
Règle | Contenu |
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Durée d'une convention | Un mois maximum, de date à date, que la présence soit continue ou discontinue |
Renouvellement | Une fois, pour le même objet et les mêmes objectifs, pour une durée au plus égale |
Plafond sur 12 mois consécutifs | Deux conventions au maximum dans la même structure d'accueil, à objets ou objectifs différents, et 60 jours au total renouvellements compris |
Pour les bénéficiaires qui sont salariés, en contrat aidé ou en structure d'insertion, le ministère du Travail indique une limite supplémentaire : l'immersion ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat de travail en cours. Cette règle relève de la doctrine administrative et ne figure pas dans les articles D5135-1 à D5135-8 eux-mêmes.
Non, et c'est écrit noir sur blanc à l'article L5135-3 : le bénéficiaire n'est pas rémunéré par la structure dans laquelle il effectue l'immersion.
En revanche, le même article prévoit qu'il conserve le régime d'indemnisation et le statut dont il bénéficiait avant. Pour un demandeur d'emploi indemnisé, France Travail confirme que l'allocation d'aide au retour à l'emploi est maintenue pendant l'immersion.
Deux autres droits figurent dans le texte : l'accès aux moyens de transport et aux installations collectives dont bénéficient les salariés de la structure d'accueil, et, pour un bénéficiaire salarié, le retour à son poste de travail à la fin de la période.
Pendant l'immersion, l'article L5135-6 aligne sur les salariés de la structure d'accueil les durées quotidienne et hebdomadaire de présence, la présence de nuit, les repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés, et les règles de santé et de sécurité au travail. L'article D5135-4 ajoute le respect du règlement intérieur.
L'article L5135-7 ferme la porte aux usages détournés. Aucune convention ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité, pour occuper un emploi saisonnier, ou pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu.
Si l'immersion qu'on vous propose ressemble à l'une de ces quatre situations, ce n'est pas une immersion. Dites-le à votre conseiller.
Enfin, l'article L5135-8 vous fait bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés, des protections relatives aux libertés individuelles, au harcèlement moral et au harcèlement sexuel.
L'article L5135-4 prévoit une convention entre le bénéficiaire, la structure d'accueil, l'organisme prescripteur et, lorsqu'elle est distincte du prescripteur, la structure d'accompagnement. L'article D5135-1 ajoute l'employeur lorsque le bénéficiaire est salarié.
L'article D5135-2, dans sa version du 30 décembre 2023, liste ce que la convention doit contenir : l'identité du prescripteur et du bénéficiaire, les coordonnées et le numéro d'immatriculation de la structure d'accueil, le nom de la personne chargée de l'accueil et du suivi, la structure d'accompagnement et son conseiller référent, les dates de début et de fin, le nombre d'heures de présence, le lieu, l'objet retenu, les objectifs précis et leurs modalités d'évaluation, et la description des tâches confiées.
Le formulaire est le Cerfa 13912*05. La fiche officielle qui le référence a été vérifiée le 7 août 2026. France Travail propose par ailleurs le service en ligne Immersion facilitée pour trouver une entreprise d'accueil et remplir la convention.
Vérifiez une ligne en particulier avant de signer : l'objet retenu. C'est lui qui détermine ce qu'on peut attendre de vous pendant la période.
L'article D5135-5 organise la chaîne. La structure d'accueil désigne une personne chargée d'aider, d'informer, de guider et d'évaluer le bénéficiaire.
En cas d'accident survenu au cours de l'immersion, sur son lieu, ou pendant le trajet, la structure d'accueil informe la structure d'accompagnement au plus tard dans les 24 heures. Celle-ci transmet sans délai l'information à l'employeur si le bénéficiaire est salarié, ou au prescripteur dans le cas contraire, et la déclaration d'accident du travail est faite dans les 48 heures.
Le bénéficiaire est couvert dans tous les cas. Quand il est salarié, le risque reste porté par son employeur. Quand il ne l'est pas, c'est le prescripteur qui le porte.
L'article D5135-6 confie à la structure d'accompagnement la mise en oeuvre de la période, puis son bilan et son évaluation. Les modalités prévues pour évaluer l'atteinte des objectifs doivent d'ailleurs figurer dans la convention.
Ce bilan est la partie qui vous sert. Demandez qu'il soit écrit, et demandez au tuteur ce qu'il a observé. C'est un retour de professionnel sur votre façon de travailler, et c'est exactement ce qui manque quand on n'a pas encore d'expérience à raconter.
Oui. Initier une démarche de recrutement est l'un des trois objets prévus par la loi. Mais la convention ne vaut pas promesse d'embauche, et l'immersion ne peut pas servir à occuper durablement un poste permanent.
Oui. La condition n'est pas l'inscription, c'est l'accompagnement personnalisé et la prescription par un organisme habilité. Une mission locale, un Cap emploi ou un conseil départemental peuvent prescrire.
Deux conventions au maximum sur 12 mois consécutifs, avec des objets ou des objectifs différents, et 60 jours au total renouvellements compris.
Juridiquement, ce n'est ni du travail ni de la formation. Rien n'empêche pour autant de la faire figurer sur un CV, avec la durée, l'entreprise et ce que vous y avez appris.
Oui. Accueillir une immersion est volontaire. Une entreprise qui refuse n'a pas à se justifier, et cela n'a aucune conséquence sur votre accompagnement.
Personne ne vous verse de salaire. Votre indemnisation ou votre allocation habituelle continue, selon votre situation de départ.
Sources