Depuis 2024, l'employeur signale votre refus à France Travail. Deux refus en 12 mois ferment l'accès à l'allocation chômage. Ce qu'il faut savoir avant.
Refuser un contrat à durée indéterminée proposé à la fin d'un contrat à durée déterminée ou d'une mission d'intérim n'est pas interdit, mais ce refus a deux conséquences précises. Vous perdez la prime de précarité si le poste proposé est le même ou similaire à rémunération au moins équivalente. Et l'employeur doit informer France Travail de votre refus dans le délai d'un mois : deux refus en 12 mois ferment l'accès à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Par écrit, avant la fin du contrat, par lettre recommandée, remise en main propre contre décharge ou tout autre moyen donnant date certaine à la réception. Une proposition orale ne compte pas. L'écrit doit vous laisser un délai de réflexion raisonnable, qu'il précise, et indiquer qu'une absence de réponse vaut refus.
Gardez l'enveloppe, l'accusé de réception ou la décharge signée. C'est la pièce qui établit ce qui vous a été proposé, et à quelle date.
Seulement si la proposition porte sur le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Si le contrat à durée indéterminée proposé est moins payé, sur un autre métier, ou dans des conditions sensiblement différentes, votre refus ne vous prive pas de l'indemnité de fin de contrat. Le détail des cas figure dans Prime de précarité : qui y a droit en fin de CDD.
Le signalement n'est obligatoire que si la proposition remplit toutes les conditions suivantes, d'après la fiche « Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) » de service-public.gouv.fr :
Si l'une de ces conditions manque, il n'y a pas de signalement. L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer France Travail, par un formulaire en ligne dédié. France Travail vous en informe et vous indique les conséquences.
L'allocation d'aide au retour à l'emploi vous est refusée si vous avez refusé deux propositions de contrat à durée indéterminée remplissant ces conditions au cours des 12 mois précédents, alors qu'elles suivaient un contrat à durée déterminée ou une mission d'intérim.
Deux réserves comptent. D'abord, une exception existe si vous avez été employé en contrat à durée indéterminée au cours de cette même période de 12 mois. Ensuite, France Travail apprécie la situation au regard de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi : un refus cohérent avec le projet validé avec votre conseiller ne s'analyse pas comme les autres. En cas de doute, demandez un rendez-vous et faites écrire la réponse.
Ce n'est pas une question juridique, c'est un arbitrage. Trois éléments méritent d'être posés noir sur blanc avant de répondre.
Le poste proposé est-il vraiment le même ? Un intitulé identique cache parfois des horaires, un périmètre ou un lieu différents. Ces écarts changent les conditions du signalement.
Que coûte le refus, concrètement ? La prime de précarité, quand elle est due, représente 10 % de tout ce que vous avez gagné sur le contrat. Chiffrez-la avant de décider.
Et le compteur des 12 mois ? Si vous avez déjà refusé une proposition dans l'année, le second refus a une portée tout autre.
Vous pouvez aussi négocier plutôt que refuser : une prise de poste décalée, un aménagement d'horaires, une révision de la rémunération. Une proposition modifiée qui ne remplit plus les cinq conditions n'entre plus dans le mécanisme.
Le silence vaut-il refus ?
Oui, si la proposition écrite le précisait et fixait un délai de réflexion. Répondez toujours par écrit, même pour dire non, et conservez une copie.
Le refus peut-il être considéré comme une faute ?
Non. Vous n'êtes jamais obligé d'accepter un contrat à durée indéterminée. Le refus n'est ni une démission ni une faute, et il ne peut pas être sanctionné.
Et si l'employeur signale un refus que je n'ai pas exprimé ?
Contestez auprès de France Travail par écrit, en joignant vos échanges avec l'employeur. Le signalement n'est pas une décision définitive : il ouvre un examen de votre situation.
Un refus en intérim compte-t-il de la même façon ?
Oui. Le mécanisme couvre les propositions faites à l'issue d'un contrat à durée déterminée comme d'un contrat de mission. Voir Contrat de mission d'intérim : ce qu'il contient.
Cela change-t-il mes droits acquis avant ?
Les droits déjà ouverts ne sont pas effacés. C'est l'ouverture d'un droit après la fin du contrat concerné qui peut être refusée.
Où vérifier ma situation ?
Auprès de votre conseiller France Travail, en demandant une réponse écrite dans votre espace personnel. C'est cette réponse qui fera référence, pas une information orale.