Certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail, épargne salariale : les quatre documents dus à la fin d'un contrat de travail.
À la fin d'un contrat de travail, quatre documents doivent être mis à votre disposition : le certificat de travail, le solde de tout compte, l'attestation destinée à France Travail et, si l'entreprise en a un dispositif, le relevé d'épargne salariale. Ils sont dus dès la fin du contrat, c'est-à-dire au terme du préavis même si vous ne l'avez pas effectué. L'employeur n'est pas tenu de vous les envoyer : ce sont des documents quérables, vous allez les chercher sur le lieu de travail.
Ces règles sont celles de la fiche « Fin de contrat de travail : documents remis au salarié » de service-public.gouv.fr, page vérifiée le 24 février 2026.
Le certificat de travail. Il atteste les dates d'entrée et de sortie et l'emploi ou les emplois occupés. C'est la pièce qui prouve une durée d'expérience quand vous postulez ailleurs, ou quand un titre professionnel exige un nombre d'années d'activité.
Le solde de tout compte. L'état détaillé des sommes versées : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, prime de fin de contrat le cas échéant, heures supplémentaires.
L'attestation destinée à France Travail. Le document qui permet d'ouvrir un dossier d'allocation. Sans elle, l'inscription se fait mais l'examen des droits attend.
Le relevé d'épargne salariale, lorsque l'entreprise a mis en place participation, intéressement ou plan d'épargne. Il récapitule vos avoirs et indique ce que vous pouvez en faire.
À établir vos droits à l'allocation chômage. Elle indique l'identité de l'employeur, votre identité, la nature et les dates du contrat, le motif de la rupture, les périodes d'emploi et les rémunérations des mois précédant la fin du contrat, ainsi que les indemnités versées à la rupture.
Elle est transmise par l'employeur à France Travail, et un exemplaire vous est remis. Deux conséquences pratiques : vérifiez le motif de rupture inscrit dessus, parce qu'il conditionne l'examen de vos droits, et vérifiez les rémunérations, parce qu'elles servent au calcul. Une erreur sur ces deux lignes se corrige auprès de l'employeur, pas auprès de France Travail.
Conservez-la deux ans à partir de la date de votre inscription : c'est la durée indiquée par le tableau des délais de conservation du ministère de l'Économie, page mise à jour le 19 décembre 2025. Voir Combien de temps garder ses bulletins de salaire.
Dès la fin du contrat de travail, au terme du préavis, effectué ou non. Si aucun préavis n'est prévu, l'employeur peut les mettre à disposition au moment où vous quittez effectivement l'entreprise.
Le mot « disposition » n'est pas un détail. La règle est que ces documents sont quérables et non portables : l'employeur les tient à votre disposition, il n'a pas d'obligation de les poster. En pratique, mieux vaut convenir avant le dernier jour de la manière dont vous les récupérez, et laisser une trace écrite de la demande.
Une demande écrite, en recommandé avec avis de réception, énumérant les documents attendus, suffit dans la plupart des cas. En l'absence de réponse, le conseil de prud'hommes est compétent, y compris en référé pour la remise des documents.
Le cas du certificat de travail est traité en détail dans Certificat de travail non remis : que faire. Pour les sommes, et notamment pour ce qu'il faut regarder avant de signer le reçu, voir Solde de tout compte : que vérifier avant de signer.
Deux services répondent gratuitement aux questions : Allô Service Public pour le droit du travail, France Travail pour l'ouverture des droits.
Ils ne sont pas des lettres de recommandation. Le certificat de travail se limite à des mentions factuelles et ne porte aucune appréciation sur votre travail : l'employeur n'a pas le droit d'y écrire quoi que ce soit de défavorable. Si vous voulez un écrit qui parle de la qualité de votre travail, c'est une démarche distincte, à demander séparément. Voir Lettre de recommandation : comment la demander.
Faut-il ces documents pour s'inscrire à France Travail ?
L'inscription peut se faire sans, mais l'examen des droits suppose l'attestation de chaque employeur des derniers mois. Voir S'inscrire à France Travail sans avoir jamais travaillé.
Et en fin de contrat d'apprentissage ?
Les mêmes documents sont dus. L'apprenti est un salarié, la fin du contrat suit les mêmes règles de remise.
Le solde de tout compte remplace-t-il le dernier bulletin de paie ?
Non. Le bulletin de paie du dernier mois reste dû, en plus du solde de tout compte.
Que faire si le motif de rupture inscrit sur l'attestation est faux ?
Demandez une attestation rectifiée à l'employeur, par écrit. C'est lui qui l'établit et la transmet, c'est donc lui qui la corrige.
Combien de temps garder ces documents ?
Certificat de travail et contrat, jusqu'à la liquidation de la retraite. Solde de tout compte, trois ans. Attestation France Travail, deux ans à partir de la date d'inscription.
Peut-on récupérer ces documents plusieurs mois après ?
Oui, rien ne l'interdit, et l'employeur reste tenu de les délivrer. Les délais pour contester une somme, eux, continuent de courir.