Tout apprenti a droit à 5 jours ouvrables de congé payé pour préparer ses épreuves, en plus des congés payés. Conditions, délai et démarche exacte à suivre.
Un apprenti a droit à 5 jours ouvrables de congé supplémentaire pour préparer les épreuves de son examen. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés. Ils se prennent dans le mois qui précède les épreuves, et ils ne se négocient pas : c'est un droit prévu par le code du travail.
La fiche « Contrat d'apprentissage » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 8 septembre 2026, l'énonce sans condition : l'apprenti bénéficie de 5 jours ouvrables de congé supplémentaire pour préparer les épreuves, dans le mois qui précède l'examen. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
Le cadre légal est fixé par les articles L6222-34 à L6222-36 du code du travail, dans la section consacrée à la présentation et à la préparation aux examens.
Trois conséquences à retenir :
Oui, et c'est le point le plus souvent mal compris. Un apprenti a les mêmes 5 semaines de congés payés annuels que les autres salariés, l'employeur en fixant les dates comme pour le reste de l'équipe. Les 5 jours d'examen viennent en plus.
Deux droits supplémentaires méritent d'être connus :
Dans le mois qui précède les épreuves. En pratique :
1. Dès que le calendrier des examens est connu, transmettez-le à votre employeur et à votre tuteur.
2. Formulez la demande par écrit, courriel compris, en indiquant les dates souhaitées et la date des épreuves.
3. Conservez la convocation du centre de formation ou du certificateur : c'est la pièce qui justifie la période.
Un écrit fait ici deux choses utiles : il prouve que la demande a été faite dans les temps, et il évite le malentendu classique où l'employeur croit qu'il s'agit de congés payés.
Si le poste est tendu à cette période de l'année, proposez un découpage, par exemple trois jours puis deux, plutôt que de laisser l'employeur décider seul.
Le temps de présence aux épreuves est également du temps de travail : l'apprenti est autorisé à s'absenter pour se présenter aux épreuves, et cette absence est rémunérée. Elle ne s'impute ni sur les 5 jours de préparation ni sur les congés payés.
Rappelez d'abord le texte, calmement, par écrit : articles L6222-34 à L6222-36 du code du travail, et la fiche « Contrat d'apprentissage » de service-public.gouv.fr. La plupart des refus viennent d'une méconnaissance, pas d'une mauvaise volonté.
Si le refus persiste, plusieurs interlocuteurs existent avant tout contentieux :
En dernier recours, le conseil de prud'hommes est compétent, mais les délais sont sans rapport avec la date d'un examen : les trois voies ci-dessus sont plus efficaces.
Ces 5 jours valent-ils aussi pour un contrat de professionnalisation ?
Non. Le congé de 5 jours pour préparer les épreuves est propre au contrat d'apprentissage. En contrat de professionnalisation, c'est la convention collective ou l'accord d'entreprise qu'il faut regarder. La comparaison des deux contrats est détaillée dans apprentissage ou contrat de professionnalisation.
Les 5 jours sont-ils proratisés si mon contrat est court ?
Le texte ne prévoit pas de proratisation : le droit est ouvert à l'apprenti qui prépare les épreuves, dans le mois qui les précède.
Puis-je les prendre après l'examen ?
Non. Leur objet est la préparation des épreuves, et la fenêtre est le mois qui précède.
Suis-je payé pendant ces 5 jours ?
Oui, au taux habituel de votre rémunération d'apprenti. Le détail du calcul de cette rémunération figure dans notre article sur la grille de salaire de l'alternant.
Que faire si je redouble et repasse les épreuves l'année suivante ?
Le droit est lié à la présentation aux épreuves. Si votre contrat est prolongé pour une nouvelle présentation, la préparation des nouvelles épreuves ouvre la même fenêtre.
Mon employeur peut-il m'imposer les dates ?
Il peut caler les dates dans le mois précédant l'examen en fonction de l'activité, mais il ne peut pas vider le droit de son contenu en les plaçant hors de cette fenêtre.
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Sources : service-public.gouv.fr, fiche « Contrat d'apprentissage », vérifiée le 8 septembre 2026 ; code du travail, articles L6222-34 à L6222-36 (section « Présentation et préparation aux examens »). Pages consultées le 25 septembre 2026.