Mariage ou Pacs, naissance, décès d'un proche : le nombre de jours d'absence payés prévus par le code du travail, et ce que la convention peut ajouter.
Le code du travail prévoit des jours d'absence payés pour certains événements familiaux : 4 jours pour son mariage ou son Pacs, 3 jours pour une naissance ou une adoption, 3 jours pour le décès du conjoint, d'un parent, d'un frère ou d'une sœur. Aucune ancienneté n'est exigée, et ces jours ne se déduisent pas des congés payés.
4 jours pour son propre mariage, et 4 jours pour la conclusion d'un Pacs. La fiche « Congé du salarié pour mariage ou Pacs » de service-public.gouv.fr précise que le Pacs et le mariage sont deux événements distincts : un salarié qui a pris ses jours pour un Pacs peut en prendre à nouveau pour son mariage.
Pour le mariage d'un enfant, le code du travail prévoit 1 jour.
Le congé se prend autour de la date de l'événement, pas nécessairement le jour même. L'employeur demande une copie de l'acte de mariage ou de la convention de Pacs.
3 jours ouvrables, pour le parent qui n'accouche pas, à la naissance de l'enfant ou à son arrivée en cas d'adoption. Ce congé est obligatoire : le salarié ne peut pas travailler pendant cette période, et l'employeur ne peut pas le refuser.
Il démarre le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable suivant. Il est payé par l'employeur, compte comme du temps de travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté, et se cumule avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, qui relève de l'Assurance maladie.
Les durées minimales fixées par le code du travail, rappelées par la fiche « Congé pour le décès d'un membre de la famille » de service-public.gouv.fr :
En cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans, un congé de deuil de 8 jours s'ajoute, fractionnable en deux périodes et à prendre dans l'année qui suit. L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail pendant les 13 semaines qui suivent le décès.
Un congé de 2 jours est également prévu à l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant.
Oui. Ce sont des minimums. La convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir davantage de jours, et étendre la liste des événements, par exemple au décès des grands-parents.
C'est une des raisons de savoir quel texte s'applique à son poste : voir Quelle convention collective s'applique à mon poste.
Il n'y a pas de délai légal de prévenance, l'événement étant par nature imprévisible pour un décès ou une naissance. L'usage est d'informer l'employeur dès que possible, et de fournir le justificatif au retour : acte de naissance, certificat de décès, acte de mariage.
Ces jours sont payés comme s'ils avaient été travaillés, et n'entament pas le compteur de congés payés. Sur le calcul de ce compteur la première année, voir Congés payés la première année : combien de jours.
Faut-il de l'ancienneté ?
Non. Ces congés s'appliquent dès l'embauche, en CDI comme en CDD, à temps plein comme à temps partiel.
Que se passe-t-il si l'événement tombe pendant mes congés payés ?
Les congés payés ne sont pas prolongés d'office. Une convention collective peut prévoir un report, à vérifier au cas par cas.
Mon employeur peut-il refuser ?
Non, dès lors que l'événement est justifié et que la durée demandée correspond à celle prévue par la loi ou la convention.
Ces jours sont-ils des jours ouvrables ou calendaires ?
Le code du travail raisonne en jours ouvrables pour la naissance et le décès d'un enfant. Pour les autres événements, la convention collective précise souvent le décompte.
Et pour l'enfant malade ?
C'est un autre dispositif, le congé pour enfant malade, dont les conditions et la rémunération diffèrent.