La DPAE est obligatoire avant tout premier jour de travail : délai, organisme, ce qu'elle déclenche pour le salarié et comment vérifier qu'elle a été faite.
La déclaration préalable à l'embauche, ou DPAE, est une formalité obligatoire que l'employeur accomplit avant le premier jour de travail. Elle se fait au plus tôt huit jours avant l'embauche et au plus tard le dernier jour ouvrable qui la précède. C'est elle qui déclenche l'affiliation à la Sécurité sociale, l'assurance chômage et la visite d'information et de prévention.
C'est une déclaration unique qui sert plusieurs guichets d'un seul coup. L'Assurance maladie, dans sa fiche employeur consacrée à la DPAE, en liste les effets : l'immatriculation du salarié à la Sécurité sociale, l'affiliation de l'employeur à l'assurance chômage, la demande de visite médicale auprès du service de santé au travail, et la préparation des déclarations sociales.
Autrement dit, sans DPAE, un salarié travaille sans être rattaché aux droits qui vont avec son poste. C'est la raison pour laquelle le code du travail en fait une obligation antérieure à l'embauche, et non une formalité de régularisation.
Au plus tôt huit jours avant l'embauche, et elle doit parvenir à l'organisme au plus tard le dernier jour ouvrable qui précède le début du contrat.
Une déclaration faite le jour même, ou le lendemain de la prise de poste, est une déclaration tardive.
À l'Urssaf du lieu de travail, en ligne, sur net-entreprises.fr ou depuis le site de l'Urssaf. Pour un employeur du régime agricole, c'est la Mutualité sociale agricole.
Elle est due pour tous les contrats et tous les secteurs : CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, et même pour un salarié déjà employé auparavant dans la même entreprise. Deux cas sortent du dispositif : le particulier employeur qui embauche un salarié à domicile, et l'entreprise de travail temporaire, qui déclare ses intérimaires selon ses propres règles.
L'employeur reçoit un accusé de réception de l'organisme. Le salarié, lui, peut le demander : c'est une pièce que l'employeur détient et qui prouve la déclaration.
Trois indices pratiques, sans demander quoi que ce soit :
Si rien de tout cela ne vient après plusieurs semaines, la question mérite d'être posée.
Elle les agrège et en publie les totaux en accès libre, par mois, par région, par département et par secteur. C'est la donnée officielle des embauches réelles en France, plus fiable que les annonces publiées, puisqu'elle compte des contrats signés et non des offres.
Une précision utile à qui voudrait s'appuyer dessus aujourd'hui : ces publications sont interrompues. Au relevé du 30 septembre 2026, les séries mensuelles France entière s'arrêtent au 30 septembre 2025, les séries par région au 31 août 2025, et les séries par département et par secteur au 30 juin 2025.
Est-ce au salarié de faire la DPAE ?
Non, c'est une obligation de l'employeur, avant l'embauche.
Est-elle obligatoire pour un stage ?
Non. Un stage sous convention n'est pas un contrat de travail. Voir Gratification de stage 2026 : à partir de quand, combien.
Et pour un contrat d'apprentissage ?
Oui, la DPAE est due comme pour un CDI ou un CDD.
Puis-je obtenir une copie de la déclaration ?
Vous pouvez demander à votre employeur l'accusé de réception délivré par l'organisme.
La DPAE remplace-t-elle le contrat de travail écrit ?
Non. Ce sont deux documents distincts, et l'un ne dispense pas de l'autre.
Que faire si aucune DPAE n'a été faite ?
Le travail dissimulé relève de l'inspection du travail, qui peut être saisie. La DREETS de la région est le point d'entrée.
Assurance maladie (ameli.fr), fiche employeur « Effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ». France Travail, page « La DPAE, déclaration préalable à l'embauche », mise à jour du 18 septembre 2025. Code du travail, articles R1221-1 et suivants. Relevé Blossense des jeux de données Urssaf en accès libre, 30 septembre 2026.