L'adhésion à la mutuelle d'entreprise est obligatoire, avec cinq cas de dispense prévus par la loi. Lesquels, comment la demander, ce que paie l'employeur.
L'adhésion à la complémentaire santé de l'entreprise est obligatoire pour les salariés, et l'employeur en finance au moins la moitié. Vous ne pouvez la refuser que dans les cas de dispense prévus par les textes : déjà couvert par un autre régime collectif, couvert par un contrat individuel jusqu'à son échéance, bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, contrat de trois mois au plus ou temps partiel de quinze heures par semaine au plus, ou présent au moment de la mise en place d'un régime décidé unilatéralement avec participation du salarié. La demande se fait par écrit, au moment de l'embauche ou de la mise en place.
Parce que l'employeur a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés et d'en prendre en charge au moins 50 % de la cotisation. La fiche « Complémentaire santé d'entreprise » de service-public.gouv.fr décrit un panier de soins minimal : prise en charge du ticket modérateur sur les consultations et les actes, forfait journalier hospitalier, soins dentaires prothétiques à hauteur de 125 % du tarif de responsabilité, et un forfait optique d'au moins 100 euros pour une correction simple.
Le salarié n'a aucune démarche à faire pour être couvert : c'est l'employeur qui négocie et tient le contrat. La couverture s'applique sans condition d'ancienneté.
La fiche « Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ? » de service-public.gouv.fr, page vérifiée le 16 mai 2024, distingue les dispenses qui valent quelle que soit la date de mise en place du régime et celle qui ne vaut qu'à la mise en place.
Valables quelle que soit la date de mise en place
Valable seulement à la mise en place du régime
Une précision qui compte : la plupart de ces dispenses portent sur la complémentaire santé et ne s'étendent pas à la prévoyance, c'est-à-dire aux garanties incapacité, invalidité, décès, ni à la retraite supplémentaire.
Par écrit, et au bon moment : à l'embauche, à la date de mise en place du régime, ou à la date à laquelle votre situation ouvre la dispense, selon le cas. Joignez le justificatif correspondant, attestation de l'autre régime collectif, contrat individuel en cours, attestation de complémentaire santé solidaire.
Gardez une copie de la demande et du justificatif. C'est un document de dossier salarié, à ranger avec le contrat et les bulletins. Voir Combien de temps garder ses bulletins de salaire.
Le salarié peut, sous conditions, conserver la couverture de l'entreprise après la fin du contrat : c'est la portabilité. Elle suppose notamment d'être pris en charge au titre de l'assurance chômage. Cette question se règle au moment des documents de fin de contrat, avec l'employeur et l'organisme assureur. Voir Fin de contrat : les documents à récupérer.
Peut-on refuser simplement parce que la cotisation est trop chère ?
Non. Le coût n'est pas un cas de dispense. Seule la liste des textes ouvre le droit de ne pas adhérer.
Je suis couvert par la mutuelle de mon conjoint, cela suffit-il ?
Si vous y êtes couvert à titre obligatoire en tant qu'ayant droit d'un régime collectif, oui, c'est un cas de dispense. Une couverture facultative ne l'est pas toujours : demandez à l'organisme une attestation qui précise le caractère obligatoire.
Qu'est-ce que le versement santé ?
Une somme versée par l'employeur, à la place de l'adhésion, aux salariés en contrat court ou en temps partiel très réduit qui ont demandé la dispense. Elle sert à financer leur propre contrat.
Un apprenti peut-il demander une dispense ?
Selon les cas et le niveau de cotisation, une dispense peut être demandée. Vérifiez auprès de l'employeur et de l'organisme assureur avant de renoncer à une couverture.
Et si l'employeur ne propose aucune mutuelle ?
L'obligation pèse sur lui. Adressez-lui une demande écrite, puis, sans réponse, saisissez l'inspection du travail.