Les 45 premiers jours, la saisine du médiateur, le préavis de 5 jours, les motifs côté employeur et les 6 mois au CFA après la rupture : la procédure exacte.
Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, l'apprenti comme l'employeur peuvent rompre le contrat librement, par écrit, sans motif. Passé ce délai, la rupture n'est possible que dans des cas précis : accord écrit des deux parties, démission de l'apprenti après saisine du médiateur de l'apprentissage, obtention du diplôme avant le terme, ou motif justifié côté employeur. Ces règles figurent aux articles L6222-18 à L6222-22 du code du travail.
Pas en jours calendaires, et c'est la confusion la plus fréquente. La fiche « Contrat d'apprentissage » du site entreprendre.service-public.gouv.fr précise que l'on compte les jours de formation pratique effective en entreprise.
Les jours passés au centre de formation, les congés et les absences ne comptent pas. Un apprenti en alternance une semaine sur deux peut donc être encore dans ses 45 jours plusieurs mois après la signature.
Pendant cette période, la rupture est libre des deux côtés. Elle doit simplement être écrite et notifiée au centre de formation ainsi qu'à l'opérateur de compétences.
Deux voies, et une condition de procédure dans les deux cas.
L'accord des deux parties. Employeur et apprenti signent un écrit constatant la rupture. C'est la voie la plus simple quand la situation est entendue.
La démission de l'apprenti. Elle suppose une étape préalable obligatoire : saisir le médiateur de l'apprentissage. Ce médiateur est rattaché à la chambre de commerce et d'industrie, à la chambre de métiers et de l'artisanat ou à la chambre d'agriculture selon le secteur de l'entreprise. Il est gratuit.
Après la saisine, l'apprenti informe son employeur, puis respecte un préavis d'au moins cinq jours. La rupture prend effet à l'issue d'un délai de sept jours à compter de cette information.
Il peut rompre le contrat avant son terme, à condition d'en informer l'employeur par écrit au moins un mois avant la date de fin qu'il souhaite.
C'est un droit propre à l'apprentissage, qui n'existe pas dans un CDD ordinaire.
La liste est fermée. Le site entreprendre.service-public.gouv.fr retient la faute grave, l'inaptitude constatée par le médecin du travail, la force majeure, et l'exclusion définitive de l'apprenti par le centre de formation.
Dans ces cas, l'employeur suit la procédure de licenciement : convocation, entretien préalable, notification écrite motivée.
Un cas particulier s'y ajoute : le décès de l'employeur, quand celui-ci était aussi le maître d'apprentissage dans une entreprise unipersonnelle.
À l'inverse, une baisse d'activité, un désaccord ou une rupture de la période d'essai classique ne sont pas des motifs recevables ici. Sur la période d'essai des autres contrats, voir Période d'essai : durée, renouvellement, rupture.
C'est le point qui rassure le plus, et qui est le moins connu. Quand le contrat est rompu et que l'apprenti n'a pas encore retrouvé d'employeur, il peut poursuivre sa formation théorique au centre de formation pendant six mois au maximum.
Il prend alors le statut de stagiaire de la formation professionnelle, ce qui maintient sa protection sociale pendant qu'il cherche une nouvelle entreprise. Sur les délais pour signer, voir Pas d'alternance à la rentrée : le délai légal pour signer.
Faut-il un motif pour rompre pendant les 45 premiers jours ?
Non. La rupture est libre des deux côtés, elle doit seulement être écrite.
La saisine du médiateur est-elle vraiment obligatoire ?
Oui, pour une démission de l'apprenti après les 45 premiers jours. Sans cette étape, la démission est irrégulière.
Le médiateur est-il payant ?
Non. C'est un service des chambres consulaires, gratuit pour l'apprenti comme pour l'entreprise.
Combien de temps s'écoule entre la décision et la sortie ?
Au minimum cinq jours de préavis, la rupture prenant effet à l'issue d'un délai de sept jours après l'information de l'employeur.
Perd-on sa place au centre de formation ?
Non, pas immédiatement : la formation théorique peut se poursuivre six mois au maximum, avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Et les jours de congé pour préparer l'examen ?
Ils restent dus tant que le contrat court. Voir Apprenti : 5 jours de congé pour l'examen.
Code du travail, articles L6222-18 à L6222-22. Site entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche « Contrat d'apprentissage », consultée le 30 septembre 2026.