Un contrat à temps partiel prévoit au moins 24 heures par semaine, sauf dérogation. Les cas prévus par la loi, les heures complémentaires et leur majoration.
Un contrat à temps partiel doit prévoir au moins 24 heures de travail par semaine, soit 104 heures par mois. La loi prévoit plusieurs dérogations : demande écrite et motivée du salarié, étudiant de moins de 26 ans, remplacement de moins de 7 jours, convention collective qui fixe une durée plus basse. En dessous de 24 heures sans l'un de ces cas, le contrat n'est pas conforme.
C'est un contrat dont la durée de travail est inférieure à la durée légale, soit moins de 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an. Il peut être un CDI comme un CDD.
La fiche « Travail à temps partiel d'un salarié du secteur privé » de service-public.gouv.fr rappelle qu'il doit être écrit, ce qui n'est pas le cas d'un CDI à temps plein. Le contrat indique la qualification, la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle, la répartition des heures entre les jours de la semaine, les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être demandées et la façon dont les horaires sont communiqués.
Parce que c'est le plancher fixé par le code du travail, à l'article L3123-7. L'objectif est d'éviter les contrats trop courts pour vivre.
Ce plancher n'est pas absolu. Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée inférieure, à condition de prévoir des garanties sur le regroupement des horaires. Plusieurs branches qui recrutent sur un premier poste ont utilisé cette possibilité, dans le commerce, la propreté ou l'aide à domicile. Pour savoir ce qui s'applique à votre poste, voir Quelle convention collective s'applique à mon poste.
Les cas prévus par le code du travail et rappelés par service-public.gouv.fr :
Deux points à retenir. La demande du salarié doit être écrite et motivée : un accord verbal ne suffit pas. Et l'employeur n'est pas obligé d'accepter une demande de durée réduite.
Ce sont les heures faites au-delà de la durée prévue au contrat, mais en dessous de 35 heures. Elles ne se confondent pas avec les heures supplémentaires, qui commencent à la 36e heure. Voir Heures supplémentaires : comment elles sont payées.
Leur volume est limité au dixième de la durée inscrite au contrat. Un accord de branche étendu peut porter cette limite au tiers. Pour un contrat de 24 heures, cela fait 2,4 heures par semaine, ou 8 heures si un accord le prévoit.
Côté paie, chaque heure complémentaire est majorée de 10 % dans la limite du dixième. Au-delà de ce dixième, la majoration passe à 25 %. Les heures complémentaires ne peuvent jamais porter la durée de travail à 35 heures : à ce moment-là, le contrat devrait être requalifié à temps plein.
Oui dans deux situations : si elles dépassent la limite prévue au contrat, ou si elles sont demandées moins de 3 jours à l'avance. Dans ces deux cas, le refus ne peut pas être sanctionné.
Si les heures sont demandées dans les limites du contrat et avec le délai prévu, le refus peut en revanche être considéré comme une faute.
Mon contrat prévoit 15 heures par semaine, est-ce légal ?
Oui si l'un des cas de dérogation s'applique, notamment une convention de branche qui fixe une durée plus basse ou une demande écrite de votre part. Vérifiez l'intitulé de votre convention collective sur le bulletin de paie.
Ai-je les mêmes droits qu'un salarié à temps plein ?
Oui. Congés payés, ancienneté, accès à la formation, représentation du personnel : les droits sont les mêmes, calculés au prorata du temps travaillé quand le montant dépend de la durée.
Puis-je demander à passer à temps plein ?
Oui. Le salarié à temps partiel a une priorité d'accès aux emplois à temps plein qui se libèrent dans l'entreprise, sur un poste correspondant à sa catégorie.
Combien d'heures pour 24 heures par semaine sur une fiche de paie mensuelle ?
104 heures par mois. Pour lire la ligne correspondante, voir Première fiche de paie : comment la lire.
Puis-je cumuler deux temps partiels ?
Oui, sous réserve de respecter les durées maximales de travail, tous employeurs confondus.