Un entretien au minimum, 15 jours calendaires pour se rétracter, puis 15 jours ouvrables d'instruction. L'indemnité due et le droit à l'allocation chômage.
La rupture conventionnelle met fin à un CDI par accord entre l'employeur et le salarié. Elle suppose au moins un entretien, une convention signée, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis une homologation par l'administration instruite en 15 jours ouvrables. Elle ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement et à l'allocation chômage.
Le salarié comme l'employeur, sans forme imposée : la demande peut être verbale ou écrite. Aucun des deux n'est obligé d'accepter, et un refus n'a pas à être motivé.
Elle ne concerne que les salariés en CDI du secteur privé. Elle n'est pas possible pendant un CDD, ni pour un salarié en contrat de mission d'intérim. Elle ne se confond pas non plus avec la rupture de la période d'essai, qui suit ses propres règles : voir Période d'essai : durée, renouvellement, rupture.
En quatre temps, décrits par la fiche « Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé » de service-public.gouv.fr.
Un entretien au minimum. Il porte sur les conditions de la rupture et sur le montant de l'indemnité. Le salarié peut se faire assister, par un salarié de l'entreprise ou, en l'absence de représentant du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste départementale. S'il est assisté, l'employeur peut l'être aussi.
La signature de la convention. Elle fixe la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité. Chaque partie en reçoit un exemplaire : sans remise d'exemplaire au salarié, la convention peut être annulée.
Le délai de rétractation. Il est de 15 jours calendaires et court à partir du lendemain de la signature. Les deux parties peuvent se rétracter, par écrit, sans avoir à se justifier.
L'homologation. Passé ce délai, la demande est adressée à la DDETS du département, en ligne le plus souvent. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour répondre. Son silence vaut acceptation. Le contrat ne peut pas prendre fin avant le lendemain de l'homologation.
Une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. La convention collective peut prévoir un montant plus élevé, et rien n'interdit de négocier au-dessus du minimum.
Elle s'ajoute aux sommes dues à la fin de tout contrat : indemnité compensatrice de congés payés, salaire du dernier mois, éventuelles heures à régler. Sur ce qu'il faut vérifier au moment de signer, voir Solde de tout compte : que vérifier avant de signer.
Oui, contrairement à une démission. La rupture conventionnelle est une fin de contrat qui ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve des conditions habituelles d'affiliation et d'inscription auprès de France Travail.
C'est la différence principale avec la démission, et la raison pour laquelle elle est souvent demandée. Sur l'ordre des étapes quand un départ s'inscrit dans un projet de reconversion, voir Démission-reconversion : l'ordre des étapes décide de tout.
Combien de temps faut-il compter au total ?
Environ un mois et demi entre la signature et la fin du contrat : 15 jours calendaires de rétractation, puis jusqu'à 15 jours ouvrables d'instruction, plus les délais d'envoi.
L'employeur peut-il refuser sans motif ?
Oui. Il n'a aucune obligation de répondre favorablement, ni de motiver son refus.
Que se passe-t-il si l'administration refuse l'homologation ?
Le contrat de travail continue. Une nouvelle demande peut être déposée après correction de ce qui a motivé le refus.
Peut-on contester une rupture conventionnelle déjà signée ?
Oui, devant le conseil de prud'hommes, dans un délai de 12 mois à compter de l'homologation, notamment si le consentement n'était pas libre.
Quels documents doivent m'être remis à la fin ?
Les mêmes que pour toute fin de contrat. Voir Fin de contrat : les documents à récupérer.